Arrêté du 1er avril 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2003

J.O. 86 du 11 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06402
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Arrêté du 1er avril 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts au titre de l'année 2003

NOR : ECOP0300227A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2003, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel de recrutement de techniciens de l'industrie et des mines ouverts par un arrêté du 23 décembre 2002 est fixé à 10 et se répartit comme suit :

- concours externe (prévu à l'article 4-1 [a] du décret du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines) : 6 ;

- concours interne (prévu à l'article 4-1 [b] du même décret) : 1 ;

- examen professionnel (prévu à l'article 4-2 du même décret) : 3.

En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.